Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
9
Complétez les droits du salarié ayant dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit, en plus de la rémunération majorée, à une contrepartie obligatoire en . Pour une entreprise de plus de 20 salariés, cette contrepartie est fixée à % de chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif ou, à défaut, par la loi à 220 heures. Toute heure supplémentaire accomplie au-delà de ce contingent donne droit, en plus de sa rémunération majorée, à une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR). Ce repos est de 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus, et de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.