QCM
Moyenne
9
La convention collective applicable à l'entreprise prévoit une majoration de 15 % de la 36ème à la 40ème heure, et de 35 % au-delà, ce qui est inférieur aux taux légaux.
Un accord de branche étendu peut-il valablement fixer des taux de majoration pour les heures supplémentaires inférieurs aux taux légaux (25 % et 50 %) ?
La loi fixe des taux supplétifs (25 % pour les 8 premières heures, 50 % ensuite). Toutefois, la législation du travail autorise un accord collectif d'entreprise ou de branche à déroger à ces taux en fixant des taux inférieurs, à la condition impérative et d'ordre public que ce taux de majoration ne soit jamais inférieur à 10 %. Les taux de 15 % et 35 % sont donc parfaitement légaux.