QCM
Facile
9
L'entreprise ARCHIBOT ne fait partie d'aucune organisation patronale. Pourtant, un salarié soutient que la convention collective nationale du travail mécanique du bois s'applique obligatoirement à l'entreprise.
Pourquoi une entreprise non adhérente à un syndicat patronal signataire peut-elle être obligée d'appliquer une convention collective de branche ?
En principe, une convention collective ne lie que les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires. Toutefois, si la convention de branche fait l'objet d'un arrêté d'extension publié par le ministère du Travail, ses dispositions deviennent impératives et obligatoires pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application (géographique et professionnel), même si l'employeur n'est membre d'aucune organisation patronale.