QCM
Facile
9
Le bénéfice fiscal de la mesure est conditionné par la tenue stricte de la comptabilité (le principe de "condition d'enregistrement").
Le dirigeant estime que le calcul des dotations dérogatoires est trop complexe. Il donne l'ordre de ne comptabiliser que l'amortissement économique linéaire de base (ex: 10 000 €), bien que l'entreprise ait droit au dégressif (ex: 25 000 €). Quelle est la conséquence fiscale de cet oubli comptable volontaire ?
Les provisions réglementées étant "facultatives", l'entreprise n'est pas sanctionnée par une amende comptable. En revanche, elle perd définitivement le droit de bénéficier de l'avantage fiscal (l'économie d'impôt). Si elle ne passe pas l'écriture de dotation (687), elle ne peut pas déduire les 15 000 € supplémentaires sur sa feuille d'impôt.