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La date de péremption fiscale (N+6) de la provision dotée il y a 6 ans est arrivée.
Cas de la société Meryl : À la clôture de l'année N (2025), le comptable analyse les anciennes provisions pour hausse des prix. Il lit le grand livre : Dotation de l'année N-6 = 300 €. L'entreprise ayant pour politique de reprendre ces provisions à la date limite légale, que va faire le comptable au 31/12/N pour ces 300 € ?
La gestion de la provision pour hausse des prix exige un suivi historique précis. En année N, toutes les dotations qui avaient été passées en N-6 arrivent à expiration fiscale. L'entreprise n'a plus le droit de conserver cet avantage. Le comptable doit donc annuler l'ancienne cagnotte de 300 €. Pour ce faire, il débite le compte "Provision pour hausse des prix" pour 300 €. L'avantage fiscal est restitué à l'État en créant un produit exceptionnel : il crédite le compte "Reprises sur provisions réglementées" pour 300 €. Cette opération vient donc mécaniquement le résultat imposable de l'année N.
La dotation de l'année N-6 doit être reprise en année N. On débite le compte 143 pour 300 € afin de l'annuler partiellement, et on crédite le compte 7873 "Reprises sur provisions réglementées" pour générer le produit imposable.