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QCM
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Le terme "provision" est ici utilisé par l'administration fiscale de manière quelque peu trompeuse par rapport à la théorie comptable pure.
Le Code Général des Impôts (CGI) permet aux entreprises de constituer des "Provisions réglementées". Quelle est la caractéristique fondamentale qui distingue une provision réglementée d'une provision comptable classique (provision pour risques et charges ou dépréciation) ?
À la différence des provisions comptables classiques, les provisions réglementées ne sont pas destinées à couvrir des charges, des pertes ou des risques futurs probables. Il s'agit en réalité d'aides fiscales (des subventions déguisées) créées en application de textes légaux particuliers.