Question

Le Code Général des Impôts (CGI) permet aux entreprises de constituer des "Provisions réglementées". Quelle est la caractéristique fondamentale qui distingue une provision réglementée d'une provision comptable classique (provision pour risques et charges ou dépréciation) ?

Accepted Answer

Elles ne couvrent aucun risque ni charge future probable : ce sont de pures aides fiscales créées par la loi.

Accepted Answer

Débit 6873 "Dotations aux provisions réglementées (stocks)" / Crédit 143 "Provision pour hausse des prix".

Answer

Elles sont destinées à couvrir uniquement les amendes fiscales et les litiges avec l'État.

Answer

Débit 68173 "Dotations aux dépréciations des stocks" / Crédit 391 "Dépréciations des matières premières".

Answer

Elles ont pour but de compenser la perte de valeur définitive des immobilisations incorporelles.

Answer

Débit 601 "Achats de matières premières" / Crédit 143 "Provision pour hausse des prix".

Answer

Elles sont obligatoires dès lors que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros.

Answer

Débit 68725 "Dotations aux amortissements dérogatoires" / Crédit 145 "Amortissements dérogatoires".

Le Code Général des Impôts (CGI) permet aux entreprises de constituer des "Provisions réglementées". Quelle est la caractéristique fondamentale qui distingue une provision réglementée d'une provision comptable classique (provision pour risques et charges ou dépréciation) ?

Commentaires