Dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET), quel est l'élément temporel de référence (année de base) permettant d'évaluer la valeur locative des biens soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l'année N ?

L'assiette imposable de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence. Cette période de référence est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (soit l'année N-2).