Réponse libre
Moyenne
10
Que risque juridiquement (pénalités) une entreprise en cas de dépôt tardif de sa déclaration mensuelle de TVA (CA3) couplé à un paiement hors délais ?
Réponse attendue
Des intérêts de retard et une majoration (généralement de 10%).
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
En cas de retard dans la déclaration et le paiement de la TVA, l'entreprise encourt des pénalités fiscales : des intérêts de retard (actuellement 0,20 % par mois de retard) et une majoration des droits dus, qui s'élève au minimum à 10 % en cas de retard de paiement ou de dépôt.