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Avec propositions
Moyenne
10
L'entreprise importe des matières premières depuis la Turquie. La réglementation française a évolué au 1er janvier 2022.
Mise à jour : Complétez la règle concernant le dédouanement et le paiement de la TVA lors d'une importation de biens depuis un pays tiers.
Depuis le 1er janvier 2022, lors d'une importation, l'entreprise ne règle plus la TVA à la douane. Elle doit obligatoirement procéder à l' de cette taxe directement sur sa de TVA mensuelle.
Depuis 2022, la TVA à l'importation ne se paie plus directement à l'administration des douanes lors du passage en frontière. L'autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) est devenue obligatoire et automatique pour toutes les entreprises sur leur déclaration CA3 (collecte et déduction simultanées).