QCM
Facile
8
Le prestataire n'a formulé aucune option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Une prestation de service "pure" (sans option spécifique) est réalisée en juin, mais sera réglée par le client en juillet. À quel moment la TVA sur cette prestation devient-elle exigible pour le prestataire ?
Pour les prestations de services, le fait générateur est l'exécution du service, mais la TVA n'est exigible qu'au moment des encaissements (paiement). La TVA sera donc exigible (à déclarer et reverser) au titre du mois de juillet, lors du règlement par le client.