QCM
Facile
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La nuance qui change tout : Le mandat représentatif protège contre l'ingérence de la direction.
Pour utiliser ses heures de délégation, un élu du CSE souhaite se déplacer librement dans les ateliers de l'entreprise pour parler aux salariés de nuit. L'employeur exige qu'il demande une autorisation préalable et qu'il soit accompagné par un chef de service "pour des raisons de sécurité". Est-ce légal ?
Non, c'est un délit d'entrave. La loi garantit une totale liberté de déplacement au représentant du personnel dans l'entreprise, tant que cela n'apporte pas de "gêne importante" au travail des salariés. Imposer une autorisation ou une escorte est illégal.