QCM Multiple
Facile
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La nuance qui change tout : Il ne s'agit pas d'un litige prud'homal classique, c'est un "délit", donc une infraction pénale jugée par le tribunal correctionnel.
Un employeur refuse de convoquer le Comité Social et Économique (CSE) aux réunions obligatoires et bloque l'accès aux informations financières de l'entreprise. Les syndicats portent plainte pour "Délit d'entrave". Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur personne physique ? Plusieurs réponses possibles
L'employeur encourt une sanction pénale : une peine d'emprisonnement (1 an) et une lourde amende (7 500 €).