QCM
Facile
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La nuance qui change tout : L'accord des parties ne permet pas de déroger à l'ordre public social de protection.
Le salarié et l'employeur négocient une rupture conventionnelle. Le salarié veut absolument partir et accepte de partir sans indemnité de rupture (0 €) pour accélérer le dossier. L'administration (DREETS) va-t-elle homologuer cette rupture ?
Non, la DREETS refusera l'homologation. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut JAMAIS être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement. Le salarié ne peut pas y renoncer.