Un salarié est embauché à temps partiel pour 30 heures par semaine. Face à un pic d'activité, l'employeur lui demande d'effectuer 6 heures "complémentaires". Le salarié accomplit donc 36 heures sur la semaine. Quelle est la sanction automatique infligée à l'employeur ?

Le régime du temps partiel est un contrat ultra-sécurisé pour empêcher les abus de flexibilité. L'employeur peut demander des heures complémentaires (dans la limite de 1/10ème, ou 1/3 par accord). Cependant, il y a un plafond de verre infranchissable. Si les heures complémentaires portent le temps de travail du salarié au niveau de la durée (soit heures par semaine), la sanction est immédiate et irréversible. Le contrat de travail est automatiquement en contrat à temps plein, même si ce dépassement n'a eu lieu qu'une seule semaine dans l'année.