QCM
Moyenne
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La nuance qui change tout : La requalification est une sanction protectrice, elle n'appartient qu'à la victime.
Un employeur a embauché un salarié en CDD sans motif légal valable. Réalisant son erreur et voulant garder le salarié, l'employeur saisit le Conseil de prud'hommes pour demander la requalification du CDD en CDI. Que va décider le juge ?
Le juge va rejeter la demande. La requalification d'un CDD en CDI a été instituée dans le seul intérêt du salarié. L'employeur ne peut pas s'en prévaloir pour effacer sa propre faute et éviter de payer la prime de précarité.