QCM Multiple
Moyenne
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Verser des dividendes avant l'approbation des comptes annuels est une procédure très réglementée.
L'entreprise souhaite verser un acompte sur dividendes en cours d'année. Quelles sont les deux conditions strictes imposées par le Code de commerce pour autoriser cette distribution anticipée ? Plusieurs réponses possibles
Il faut : 1) Établir un bilan intermédiaire prouvant la réalisation d'un bénéfice suffisant. 2) Ce bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes (CAC).