Texte à trous
Avec propositions
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Le bénéfice de l'exercice n'est pas la seule somme qui peut être distribuée aux actionnaires.
Rappelez la définition juridique et comptable du bénéfice distribuable (Article L. 232-11 du Code de commerce).
Le bénéfice distribuable est une notion strictement encadrée par la loi. Il est constitué par le net de l'exercice, duquel on doit obligatoirement déduire les éventuelles antérieures (report à nouveau débiteur) ainsi que les sommes à porter en en application de la loi ou des statuts. Enfin, ce montant est augmenté du bénéficiaire des exercices précédents.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, diminué des dotations aux réserves (légales et statutaires), et augmenté du report à nouveau bénéficiaire.