QCM
Facile
9
La loi protège les créanciers en interdisant la distribution de la totalité des bénéfices.
Le dossier 1 aborde l'affectation du résultat. Expliquez la raison pour laquelle la constitution d'une réserve légale est obligatoire et rappelez son mode de calcul et sa limite.
La réserve légale a pour but de garantir les tiers créanciers dans les sociétés où la responsabilité est limitée. Elle correspond à un prélèvement de 5 % du bénéfice net (diminué des pertes antérieures), jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social.