Quelle est la condition de majorité impérative exigée par la loi pour décider de la transformation d'une SARL en Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

L'article L.227-3 du Code de commerce pose une règle d'ordre public : la décision de transformation d'une société (quelle que soit sa forme initiale) en SAS nécessite obligatoirement l'unanimité des associés. Cette règle s'explique par la nature très contractuelle et la grande liberté statutaire de la SAS, qui pourrait modifier fondamentalement les droits des anciens associés.