QCM
Moyenne
10
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, quelle est la règle par défaut concernant le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI) ?
La loi du 14 février 2022 a profondément modifié le statut de l'entrepreneur individuel en supprimant l'EIRL au profit d'un statut unique. Désormais, la séparation entre le patrimoine professionnel (saisissable par les créanciers professionnels) et le patrimoine personnel (insaisissable) est automatique et s'opère de plein droit, sans aucune formalité administrative.