QCM Multiple
Facile
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Dans l'annale de 2011, M. Pulitz s'interrogeait sur l'EIRL pour protéger son patrimoine personnel des créanciers de sa nouvelle entreprise. Ce régime a depuis été profondément réformé.
Depuis la réforme de 2022, quelles sont les règles applicables à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) ? Plusieurs réponses possibles
La loi du 14 février 2022 a supprimé l'EIRL pour créer un statut unique d'Entrepreneur Individuel (EI). Désormais, la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel est automatique (de plein droit). Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l'activité professionnelle, protégeant ainsi l'ensemble du patrimoine personnel sans aucune démarche administrative préalable.