QCM
Facile
9
On ne peut pas distribuer des bénéfices alors que l'actif contient des "frais fantômes".
Le choix d'inscrire les frais d'augmentation de capital à l'actif du bilan (compte 2013) impose les mêmes contraintes juridiques que les frais de constitution ou de développement. Quelle est cette règle stipulée par le Code de commerce ?
Les frais doivent être amortis sur une durée maximale de 5 ans. Surtout, aucune distribution de dividendes ne peut avoir lieu tant que ces frais ne sont pas intégralement amortis (sauf si les réserves libres de la société sont au moins égales à la VNC de ces frais).