Axel exploite sa supérette en tant qu'Entrepreneur Individuel (EI). Le couple craint que, si la supérette fait faillite, les fournisseurs puissent saisir leur maison (résidence principale) ou leurs comptes bancaires personnels.
Quelles règles s'appliquent à la protection du patrimoine personnel d'Axel (en tant qu'EI) face à ses créanciers professionnels ? Plusieurs réponses possibles
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le patrimoine de l'entrepreneur individuel est divisé de plein droit entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel. L'ensemble du patrimoine personnel (y compris la résidence principale) est donc insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, sans nécessiter de déclaration notariée.