QCM Multiple
Moyenne
11
UE 1 #régimematrimonial
M. et Mme Panneau se sont mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts). Pendant leur union, Mme Panneau a hérité d'un immeuble suite au décès de son père. Les créanciers professionnels de M. Panneau cherchent à se faire payer.
Sous le régime de la communauté légale, quel est le statut de cet immeuble hérité et les créanciers professionnels de Monsieur peuvent-ils le saisir ? Plusieurs réponses possibles
Dans le régime légal (communauté réduite aux acquêts), les biens acquis avant le mariage ou reçus par succession/donation pendant le mariage restent des biens propres à l'époux qui les reçoit. L'immeuble hérité est donc un bien propre de Mme Panneau. Par conséquent, les créanciers professionnels de M. Panneau n'ont aucun droit de gage sur ce bien et ne peuvent pas le saisir.