QCM
Moyenne
9
Mme Soubies a été licenciée pour motif économique. L'employeur refuse de lui payer l'indemnité de non-concurrence en arguant qu'il rencontre des difficultés financières ayant justifié le licenciement.
L'employeur peut-il s'exonérer du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au motif que le salarié a été licencié pour motif économique ?
Le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement économique, faute grave, démission...) n'a aucune incidence sur l'application de la clause de non-concurrence. Si la clause s'applique et empêche le salarié de travailler, la contrepartie financière est obligatoirement due. L'employeur ne peut s'en exonérer que s'il a renoncé formellement à l'application de la clause dans les délais prévus au contrat ou par la convention collective.