QCM Multiple
Moyenne
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Mme Soubies, assistante Ressources Humaines, a signé une clause lui interdisant de travailler dans le même secteur pendant 5 ans et sur l'ensemble du territoire français.
Quelles sont les conditions cumulatives de validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ? Plusieurs réponses possibles
La jurisprudence de la Cour de cassation (notamment l'arrêt fondateur de 2002) encadre strictement la clause de non-concurrence. Elle n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié, et qu'elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.