Texte à trous
Sans proposition
Facile
9
La SARL Fashion Nippes connaît une forte baisse de son activité et d'importantes difficultés de trésorerie face à la concurrence. Sa dirigeante envisage de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour protéger l'entreprise.
Complétez la phrase concernant les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d'une entreprise qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, mais à la condition stricte qu'elle ne soit pas en état de .
La sauvegarde est une procédure préventive. Elle est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés avérées, mais qui parviennent encore à payer leurs dettes exigibles avec leur trésorerie disponible. Si l'entreprise est déjà en "cessation des paiements" (passif exigible supérieur à l'actif disponible), la sauvegarde est interdite : elle devra demander un redressement ou une liquidation judiciaire.