QCM
Moyenne
9
L'employeur a mis fin au CDD de M. Roly au bout d'un mois (en pensant être encore en période d'essai, ce qui s'est avéré faux en droit). M. Roly n'avait commis aucune faute.
Quelles sont les conséquences financières pour l'employeur qui rompt unilatéralement un CDD de manière anticipée et injustifiée (hors période d'essai, sans faute grave ni force majeure) ?
Le CDD est un contrat rigide. En dehors des cas légaux (faute grave/lourde, force majeure, inaptitude ou accord commun), la rupture anticipée à l'initiative de l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (article L. 1243-4 du Code du travail).